Le 15 juin 2018, le Conseil des États a décidé de prolonger le délai de prescription absolu, qui passe de 10 à 20 ans, pour les prétentions contractuelles et extracontractuelles concernant les lésions corporelles. La proposition du Conseil fédéral de porter le délai de prescription à 30 ans a été rejetée. La sécurité du droit est donc rétablie en matière de droit de la prescription. Cette décision permettra aux victimes de l’amiante de bénéficier rapidement des prestations du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (EFA). Il s’agit d’une grande victoire pour les personnes lésées, les donateurs potentiels et la Fondation EFA, qui attend à présent un large soutien financier de la part des milieux économiques et politiques.

 Cette décision établit la sécurité du droit dans le droit de la prescription

Les fonds dont la mise à disposition a été annoncée à la Fondation EFA s’élèvent actuellement à CHF 30 millions au total. Jusqu’à la décision finale du Conseil des États, l’octroi de ces fonds était lié à certaines conditions. Pour les donateurs potentiels, il était essentiel d’instaurer la sécurité du droit dans le droit de la responsabilité civile. Vendredi 15 juin 2018, le Conseil des États a approuvé dans sa décision finale la prolongation du délai de prescription absolu, qui passe de 10 à 20 ans, pour les prétentions contractuelles et extracontractuelles concernant les lésions corporelles. La proposition du Conseil fédéral de porter le délai de prescription à 30 ans a été rejetée. La sécurité du droit est donc rétablie en matière de droit de la responsabilité civile. Le délai de prescription pour les prétentions récursoires est à présent fixé à 20 ans. Si une tumeur maligne de la plèvre ou du péritoine (mésothéliome) due à l’amiante est diagnostiquée chez une personne, un délai de prescription de trois ans s’applique après la connaissance du dommage. Les dispositions transitoires en cas de lésions corporelles liées à l’amiante, dont l’impact était jugé négatif par les milieux économiques, sont supprimées.

Une décision primordiale pour garantir une aide rapide et simple aux personnes concernées

La décision du Conseil des États marque une étape importante pour les victimes de l’amiante, les donateurs potentiels et la Fondation EFA. Cette dernière attend à présent un large soutien financier de la part des milieux économiques et politiques. Il lui faut en effet disposer de moyens suffisants pour pouvoir examiner les demandes de personnes qui souffrent en Suisse d’un mésothéliome lié à l’amiante et accorder une indemnisation concernant les demandes en attente. À cette fin, la fondation compte non seulement sur les fonds déjà garantis mais aussi sur un nouveau soutien financier de la part des milieux de la politique et de l’économie.

Marche à suivre pour bénéficier d’une aide et de prestations

Des formulaires de demande de soutien financier, l’inscription au Care-Service ainsi que toute autre information sur la fondation, ses prestations et ses offres sont disponibles sur fondation-efa.ch ou auprès de la Fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (EFA), Monbijoustrasse 61, Case postale, 3000 Berne 23, 041 418 89 79, info@stiftung-efa.ch.

 

Contacts pour tout complément d’information

Benjamin Schlesinger, chef de projet Fondation EFA, tél. 079 800 60 20
Urs Berger, président de la Fondation EFA, tél. 031 389 60 40

Éditeur

Fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (EFA)
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Case postale, 3000 Berne 23
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La Fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante

Aujourd’hui encore, quelque 120 personnes par an déclarent une tumeur maligne de la plèvre ou du péritoine (mésothéliome) après avoir inhalé des fibres d’amiante il y a longtemps. Un grand nombre d’entre elles ne reçoivent pas de prestations sociales appropriées.

Afin d’aider ces personnes rapidement et sans bureaucratie inutile, la Fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (EFA) a été créée le 28 mars 2017. Il s’agit d’une initiative privée d’associations et d’entreprises. Le financement se fait sur une base bénévole.