La commission juridique du Conseil des Etats a publié dans un communiqué de presse le résultat de sa discussion concernant le droit de la prescription. Elle a communiqué s’être ralliée au Conseil national sur l’ensemble des divergences qui subsistaient. Pour elle, il est capital que les victimes de l’amiante puissent bénéficier dès que possible des prestations du fonds d’indemnisation spécialement créé à leur intention et que la sécurité juridique soit rétablie en matière de droit de la prescription. C’est pourquoi elle renonce à la rétroactivité en cas de dommage corporel dû à l’amiante. Elle propose de faire passer à 20 ans le délai de prescription absolue en cas de dommage corporel, qui est actuellement de 10 ans. Une minorité propose de maintenir le délai prévu par le droit en vigueur.

C’est une bonne nouvelle pour toutes les personnes concernées. En effet, chaque année en Suisse, une tumeur maligne de la plèvre (mésothéliome) se déclare chez près de 120 personnes, des années après avoir inhalé des fibres d’amiante. Pour aider ces personnes rapidement et par voie non bureaucratique, la fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (EFA) a été créée le 28 mars 2017. La fondation est une initiative privée d’associations et d’entreprises. Son financement se fonde sur des apports volontaires.

Lien vers le communiqué de presse du Parlement suisse