La commission juridique du Conseil des États a publié dans un communiqué de presse le résultat de sa discussion concernant le droit de la prescription. Elle a communiqué s’être ralliée au Conseil national sur l’ensemble des divergences qui subsistaient.
Elle estime qu’il est capital que les victimes de l’amiante puissent bénéficier le plus rapidement possible des prestations du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante et que la sécurité juridique soit rétablie en matière de droit de la prescription. En conséquence, elle renonce à la rétroactivité en cas de dommages corporels dus à l’amiante. Elle propose de faire passer de 10 à 20 ans le délai de prescription absolue en cas de dommages corporels. Une minorité propose de maintenir le délai de prescription absolue prévu par le droit en vigueur.
C’est une bonne nouvelle pour toutes les personnes concernées. En effet, chaque année en Suisse, environ 120 personnes contractent une tumeur maligne de la plèvre ou du péritoine (mésothéliome), des années après avoir inhalé des fibres d’amiante. Pour aider ces personnes rapidement et sans bureaucratie inutile, la Fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante a été créée le 28 mars 2017. La fondation est une initiative privée d’associations et d’entreprises. Son financement se fonde sur une base volontaire.
