L’AMIANTE: VOTE DU CONSEIL NATIONAL SUR LE DÉLAI DE LA PRESCRIPTION

Le Conseil national a décidé à une faible majorité de prolonger à 20 ans le délai de la prescription en cas de dommages corporels. Il a toutefois rejeté l’introduction d’une règle particulière pour les victimes de l’amiante.  

Ce vote fait suite à une critique de la Suisse par la Cour européenne des droits de l’homme quatre ans auparavant. Avec la législation en vigueur, les victimes de l’amiante avaient de la peine à faire valoir leurs droits devant un tribunal. La décision du Conseil national fait office de compromis : le Conseil fédéral avait proposé une prolongation à 30 ans et le Conseil des États voulait conserver la réglementation actuelle.

La Fondation EFA soutient les victimes de l’amiante indépendamment du délai de la prescription en leur proposant une aide rapide, non bureaucratique et équitable tant psychosociale que financière.


Vers l’article de l’Aargauer Zeitung

Vers l’article de la Neue Zürcher Zeitung