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Le 15 juin 2018, le Conseil des États a décidé de prolonger le délai de prescription absolu, qui passe de 10 à 20 ans, pour les prétentions contractuelles et extracontractuelles concernant les lésions corporelles. La proposition du Conseil fédéral de porter le délai de prescription à 30 ans a été rejetée. La sécurité du droit est donc rétablie en matière de droit de la prescription. Cette décision permettra aux victimes de l’amiante de bénéficier rapidement des prestations du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (EFA). Il s’agit d’une grande victoire pour les personnes lésées, les donateurs potentiels et la Fondation EFA, qui attend à présent un large soutien financier de la part des milieux économiques et politiques. mehr lesen

La commission juridique du Conseil des Etats a publié dans un communiqué de presse le résultat de sa discussion concernant le droit de la prescription. mehr lesen

Le Conseil national a adopté, à une courte majorité, l’allongement à 20 ans du délai de prescription pour les dommages aux personnes. mehr lesen

Le Care-Service de la fondation EFA soutient les victimes et leurs proches pour les questions en relation avec une maladie liée à l’amiante, p. ex. les possibilités de traitement, un soutien dans les situations difficiles ainsi que pour des questions médicales. mehr lesen

Depuis le 1er septembre 2017, les victimes et leurs proches disposent également d’un Care-Service propre au Tessin. Le partenaire de ce nouveau Care-Service est la Lega polmonare Ticinese. mehr lesen

Reportage sur la fondation EFA dans l’émission Tagesschau de la SRF

A l’exemple de la victime Dieter Gloor, de Männerdorf, le reportage des journalistes de la SRF André Ruch et Susy Schär illustre le travail de la fondation EFA. mehr lesen

La fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (EFA) a été créée le 28 mars 2017. mehr lesen

Aux côtés de LUNGE ZÜRICH, la fondation EFA a mis en place un Care-Service gratuit. mehr lesen

La Fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, abrégée fondation EFA, a été créée le 28 mars 2017. Sa mise sur pied avance rapidement. Dès le 3 juillet, elle pourra fournir ses premières prestations. mehr lesen