SOLLICITER UNE AIDE FINANCIÈRE

La Fondation EFA a défini des critères d’éligibilité de base qui peuvent donner lieu à une indemnisation*.

QUI PEUT FAIRE UNE DEMANDE DE PRESTATIONS FINANCIÈRES AUPRÈS DE LA FONDATION EFA?

Peut déposer une demande

  • toute personne souffrant d’un mésothéliome malin
  • toute personne ayant été exposée à l’amiante de manière avérée en Suisse
  • toute personne tombée malade en 2006 ou après
  • toute personne qui, au moment de présenter une demande à la Fondation, renonce à toute poursuite ou action en responsabilité pour des réclamations découlant de la maladie
  • tout membre de la famille proche** d’une personne souffrant d’un mésothéliome qui remplit les critères d’éligibilité
  • toute personne autorisée par les personnes éligibles

La Fondation EFA propose deux prestations financières différentes

  • Indemnité (similaire à l’allocation pour perte de gain)
  • Compensation (similaire à l’indemnité pour atteinte à l’intégrité)

Le montant de l’indemnisation dépend du type d’indemnisation et repose sur les prestations actuellement prévues par l’assurance-accidents obligatoire (LAA) pour un mésothéliome reconnu comme une maladie professionnelle. Toute personne qui reçoit une prestation financière de la Fondation EFA renonce à faire valoir d’autres droits de dommages et intérêts contre les responsables. Les prestations versées par la Fondation EFA sont partiellement exonérées d’impôt. Vous trouverez des informations détaillées ici.

* Les conditions d’éligibilité et de droit sont étudiées de manière approfondie au cas par cas par le Service-Center Assistance de la Fondation EFA et évaluées et approuvées selon le règlement d’indemnisation de la Fondation.

** Les membres de la famille proche sont le conjoint, le partenaire enregistré, le partenaire qui a vécu avec la personne malade sans interruption pendant les cinq dernières années jusqu’à son décès, les enfants.

 

VOICI COMMENT SOLLICITER DES PRESTATIONS DE LA PART DE LA FONDATION EFA

POUR VOTRE DEMANDE, VOUS DEVEZ PRÉSENTER DES DOCUMENTS SUIVANTS

  • Le formulaire de demande complété et signé
  • Le livret de famille
  • Les documents de l’assureur LAA, p. ex. une décision correspondante
  • Si la personne souffrant d’un mésothéliome est décédée : un certificat d’héritier officiel
  • En cas de demande au nom de l’ensemble des héritiers : une procuration signée par l’ensemble des héritiers confirmant que le demandeur est habilité à représenter l’hoirie auprès de la Fondation EFA et à percevoir d’éventuelles indemnités

Vous pouvez télécharger ici une check-list pour les victimes dont le mésothéliome a été reconnu comme une maladie professionnelle.

TÉLÉCHARGER LA CHECK-LIST

 

SI VOTRE MÉSOTHÉLIOME N’EST PAR RECONNU COMME UNE MALADIE PROFESSIONNELLE PAR L’ASSURANCE ACCIDENT, VOUS DEVEZ EGALEMENT FOURNIR LES DOCUMENTS SUIVANTS

  • Si le mésothéliome de la personne souffrante n’est pas reconnu comme maladie professionnelle par l’assureur accidents selon les dispositions légales : un extrait complet du compte individuel de la personne souffrante (à obtenir auprès de la caisse de compensation AVS) ; une liste des expositions à l’amiante avec lieu, date et durée ; les rapports médicaux depuis que la maladie s’est déclarée

Vous pouvez télécharger ici une check-list pour les victimes dont le mésothéliome n’a pas été reconnu comme une maladie professionnelle.

TÉLÉCHARGER LA CHECK-LIST

 

Vous pouvez télécharger votre formulaire de demande à l’aide du bouton ci-dessous. Veuillez le compléter intégralement et l’envoyer sous une forme imprimée et signée, accompagné de tous les documents requis, à l’adresse mentionnée sur le formulaire.

TÉLÉCHARCHER LE FORMULAIRE DE DEMANDE

 

À NOTER

Il revient aux demandeurs de se procurer tous les documents nécessaires. Le Service-Center Assistance ne mènera aucune recherche de sa propre initiative. Il ne lancera la procédure de détermination des prestations à fournir que lorsqu’il disposera de tous les documents requis.

 

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COMMENT JOINDRE LE SERVICE-CENTER ASSISTANCE

Par téléphone (du lundi – au vendredi) : +41 41 418 89 79
Par e-mail:  gesuche@stiftung-efa.ch

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