Le Conseil national a adopté, à une courte majorité, l’allongement à 20 ans du délai de prescription pour les dommages aux personnes. Il a par contre refusé l’introduction d’une règle spécifique pour les victimes de l’amiante. C’est une réclamation de la Suisse via la Cour européenne des droits de l’homme, il y a quatre ans, qui a débouché sur ce vote. Avec la règlementation actuelle, il était difficile pour les victimes de l’amiante de faire valoir leurs droits devant un tribunal. La décision du Conseil national a valeur de compromis: le Conseil fédéral avait proposé un allongement de trente an alors que le Conseil des Etats voulait laisser le délai actuel.

La fondation EFA accompagne les victimes sans tenir compte de ce délai de prescription et en toute simplicité: elle leur apporte une aide financière et psychosociale juste, et ce, de façon rapide et sans bureaucratie épuisante.

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