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La Fondation EFA est une organisation à but non lucratif et est subordonnée à l’autorité fédérale de surveillance des fondations.
Guy Parmelin, le président de la Confédération en 2021, et Alain Berset, conseiller fédéral en 2021, confirment leur participation aux appels à la solidarité. Ceux-ci visent à rappeler sa responsabilité à l’économie.
En raison de la pandémie de coronavirus, peu de dons parviennent à la fondation. Une légère baisse du nombre de demandes est également constatée.
La Fondation EFA procède à 52 indemnisations sur les 88 demandes reçues. Il s’agit du nombre le plus élevé d’indemnisations à ce jour.
Le Parlement exige une prolongation de 10 à 20 ans du délai de la prescription pour le droit de recours en cas de dommages corporels, garantissant ainsi une sécurité juridique en matière de droit de la responsabilité civile. Le problème spécifique de l’amiante est ainsi confié à la Fondation EFA.
En mars, à peine quatre mois après la clôture de la table ronde sur l’amiante, la Fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est formellement créée. En juillet de la même année, elle procède aux premières indemnisations.
Après des discussions intenses et un travail soutenu, les participant-e-s transmettent le volumineux rapport final au conseiller fédéral Alain Berset en décembre 2016. Il s’agit d’une proposition détaillée en vue d’indemniser les victimes de l’amiante et d’un projet concret pour la constitution d’un fonds de financement. Toutes les parties approuvent et acceptent la proposition.
Le conseiller fédéral Alain Berset convoque une table ronde réunissant des représentants de l’économie et de la politique sous la houlette de l’ancien conseiller fédéral Moritz Leuenberger. L’objectif : trouver une solution pour apporter un soutien rapide et équitable aux personnes concernées et à leurs proches.
Au sein du Conseil de fondation sont représentés des associations et entreprises partageant les intérêts de la fondation ainsi que des victimes de l’amiante et des syndicats. Ils travaillent bénévolement. Les intérêts de toutes les parties de la politique et de l’économie y sont ainsi représentés.
Président du Conseil de fondation
Président du Conseil d’administration, La Mobilière
Vice-président du Conseil de fondation
Membre de la direction du groupe CFF SA, responsable des ressources humaines
Membre du Conseil de fondation
Ancien PDG d’Eternit (Suisse) SA
Membre du Conseil de fondation
Ancien responsable de l’assurance RC et de la gestion des sinistres, Association Suisse d’Assurances (ASA)
Membre du Conseil de fondation
Secrétaire central de l’Union syndicale suisse (USS)
Membre du Conseil de fondation
Représentant de l’Association pour les victimes de l’amiante et leurs proches (VAO)
Membre du Comité consultatif
Représentante de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP)
Membre du Comité consultatif
Représentante de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (Suva)
Directeur de la Fondation EFA
Acte de fondation
Réglement d'indemnisation
Formulaire de demande
